La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision par laquelle elle confirme que les consommations énergétiques sont une preuve quasi indiscutable pour caractériser ou non la résidence principale du cédant. Elle précise également que pour se prévaloir de l’assouplissement tenant au fait que le bien a été occupé jusqu’à sa mise en vente il faut pouvoir justifier de cette date.
La plus-value réalisée par une personne physique lors de la cession à titre onéreux d’un bien immobiler qui constitue sa résidence principale au jour de la cession n’est pas imposable....
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