Pour le calcul d’une plus-value immobilière des particuliers, le prix d’acquisition est majoré d’un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi (Art. 150 VB-II du CGI). En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la plus-value.
Rappel des faits
-
et Mme E. ont conclu, le 17 juillet 2004, un contrat de ma&icir;trise d’oeuvre avec la société HC en vue de la construction d’une maison d’habitation.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le mardi 17 décembre 2019 par La rédaction
2 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :