Pour le calcul d’une plus-value immobilière des particuliers, le prix d’acquisition est majoré d’un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi (Art. 150 VB-II du CGI). En dehors de ces frais, les autres dépenses restent sans influence pour la détermination de la plus-value.
Rappel des faits
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et Mme E. ont conclu, le 17 juillet 2004, un contrat de maîtrise d’oeuvre avec la société HC en vue de la construction d’une maison d’habitation.
A la suite d’un différend entre M. et Mme E et la société HC, le TGI d’Avranches a, par un jugement du 1er juillet 2010, constaté la nullité du contrat liant les parties, l’a requalifié en " contrat de construction de maison individuelle ", a alloué à ceux-ci une somme provisionnelle de 30 000 € et ordonné une expertise afin notamment d’évaluer les préjudices subis par M. et Mme E.