La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de rappeler que pour bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale il faut des preuves, des preuves et des preuves.
Rappel des faits
M. A a fait l’objet en 2014 d’un examen de sa situation fiscale personnelle à l’issue duquel l’administration a remis en cause l’exonération de la plus-value née de la cession le 21 aril 2011 d’une maison située 22, dans le Finistère, au motif que M. A n’occupait pas ce bien immobilier à titre de résidence principale au moment de la cession.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le jeudi 2 mai 2019 par La rédaction
2 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :