Le Gouvernement vient dans le cadre d’une réponse ministérielle d’apporter des précisions concernant la déductibilité de la pension militaire d’invalidité de l’actif successoral non de son titulaire mais de celui du conjoint décédé.
Pour mémoire il ressort de l’article 775 bis du CGI que « sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l’actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au d&eacut;funt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie ». ...
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