Bercy commente les mesures accompagnant l’institution du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Pour mémoire, l’article 60 modifié de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, de finances pour 2017 instaure, à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement afférent à l’impôt sur le revenu, contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source ».
Ce prélèvement, qui ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu, supprime le décalage d’une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant.
L’institution du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’accompagne de mesures transitoires : l’institution d’un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) et la définition des revenus dits "exceptionnels" qui en sont exclus, et de diverses règles dérogatoires.
Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt Bercy apporte des précisions relativement à ces mesures transitoires et notamment sur :
-
les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères BOI-IR-PAS-50-10-20-10-20180801 ;
-
les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles BOI-IR-PAS-50-10-20-20-20180801 ;
-
les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR des dirigeants de sociétés BOI-IR-PAS-50-10-20-30-20180801