La réforme du prélèvement à la source de l’impôt, adoptée à l’article 60 de la loi de finances pour 2017 devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2018.
Il a néanmoins été décidé de repousser d’une année son entrée en vigueur, au 1er janvier 2019.
Depuis cette date, au terme de l’article 204 B du CGI , dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2017 précitée, « les revenus soumis à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit » sont soumis à une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus. L’assiette est constituée du montant net imposable à l’impôt sur le revenu des sommes versées et avantages accordés, avant l’abattement pour frais réels et l’abattement forfaitaire de 10 % (article 204 F du même code).