La réforme du prélèvement à la source de l’impôt, adoptée à l’article 60 de la loi de finances pour 2017 devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2018.
Il a néanmoins été décidé de repousser d’une année son entrée en vigueur, au 1er janvier 2019.
Depuis cette date, au terme de l’article 204 B du CGI , dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2017 précitée, « les revenus soumis à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit » sont soumis à une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus. L’assiette est constituée du montant net imposable à l’impôt sur le revenu des sommes versées et avantages accordés, avant l’abattement pour frais réels et l’abattement forfaitaire de 10 % (article 204 F du même code).
Pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source, l’article 60 de la loi de finances pour 2017 a introduit la définition de deux taux : le taux de droit commun (ou taux « individualisé ») et le taux « neutre » ou « par défaut ».
Le taux « neutre » ou « par défaut » est défini à l’article 204 H du CGI. Il est obligatoirement appliqué au contribuable pour lequel l’administration n’a pas transmis de taux de droit commun. C’est notamment le cas des contribuables qui ne disposaient pas d’un taux d’imposition en année n-2, par exemple les étudiants jusque-là rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Ce taux d’imposition par défaut est alors calculé sur la base d’un taux proportionnel, déterminé en fonction du montant des revenus.
En outre, tout contribuable faisant l’objet d’une retenue à la source peut demander à se voir appliquer un taux neutre, calculé de la même manière que le taux par défaut.
En pratique, trois grilles, respectivement applicables aux contribuables domiciliés en métropole, en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique, précisent le taux applicable pour chaque tranche de base mensuelle de prélèvement.
La grille de taux par défaut a été élaborée à partir du barème progressif de l’IR, c’est-à-dire sur la base des résultats obtenus par l’application à un montant de revenus imposables du barème progressif de l’IR pour une part de quotient familial, en intégrant les effets de la décote et de la réduction d’impôt sous condition de ressources (dite « réfaction foyers modestes ») afin de ne pas pénaliser les contribuables modestes.
Par ailleurs, deux grilles spécifiques, qui intègrent les réfactions de 30 % et 40 %, sont prévues pour les contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer.
Au terme de l’article 204 H-III-e, ces grilles sont revalorisées chaque année suivant la variation de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Ces barèmes ont d’ores et déjà été intégrés dans la base BOFIP-Impôt.