La juridiction administrative vient de rendre une décision rejetant la qualification de marchand des biens de contribuables ayant certes vendus plusieurs biens de manière consécutive mais ayant à chaque fois justifé la réalité de l’habitation à titre de résidence principale pour chacun d’eux.
Il résulte des dispositions de l’article 35 du CGI que les bénéfices et le chiffre d’affaires réalisés à l’occasion de la cessiond’immeubles sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et taxables à la TVA, lorsque ces cessions sont faites par un contribuable qui se livre habituellement à l’activité de marchand de biens, sauf pour l’intéressé à établir soit que les immeubles qu’il a vendus avaient été acquis pour satisfaire des besoins personnels ou familiaux et, de ce fait, que leur vente relevait de la simple gestion de son patrimoine personnel, soit que les immeubles en cause constituaient sa résidence principale....
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