Le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement visant à alléger les contraintes d’investissement attachées à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 A-VI bis du CGI accordée, sous certaines conditions, en cas de versements effectués au titre de souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP)
Une réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 A du CGI peut être accordée, sous certaines conditions, en cas de versements effectués au titre de souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) mentionnés à l’article L. 214-31 du code monétaire et financier (CoMoFi).
Les fonds d’investissement de proximité (FIP) sont des fonds communs de placements à risques (FCPR) qui obéissent à des règles spécifiques en ce qui concerne la composition de leur actif et de leur capital définies à l’article L. 214-31 du CoMoFi.
L’article récité prévoit que ...