Le Gouvernement vient par décret de fixer la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital des PME.
Pour mémoire, le dispositif « Madelin » , créé en 1994 et codifié à l’article 199 terdecies-0 A du CGI, ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu en cas de souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises (PME).
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