Accueil > Fiscalité du patrimoine > Impôts Fonciers > Réforme de la fiscalité locale : un projet de loi spécifique devrait être présenté au premier semestre 2019
Impôts Fonciers

Réforme de la fiscalité locale : un projet de loi spécifique devrait être présenté au premier semestre 2019

Article de de la rédaction du 11 juillet 2018

La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a déposé son rapport d’information relatif au débat d’orientation des finances publiques qui doit permettre d’aborder les grands enjeux du prochain projet de loi de finances pour 2019 et de ceux afférents aux années 2020 à 2022.

A cette occasion a été abordé la réforme de la fiscalité locale.

En 2018 , la fisc ...

Cet article est réservé aux abonnés

Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.

Publié le jeudi 12 juillet 2018 par La rédaction

2 min de lecture

Avancement de lecture

0%

Partages :