Question :
M François Zocchetto avait, par une question en date du 25 juillet, attiré l’attention du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur lerégime fiscal de l’ISF applicable aux loueurs de meublé professionnel.
Il lui demandait de lui préciser si, dans le cadre de l’exploitation par une SARL de famille de logements loués en meublés professionnels, les parts détenues par les associ&eacte;s, autres que le gérant sont soumises à l’impôt sur la fortune.
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Publié le lundi 4 novembre 2002 par La rédaction
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