Le député du Val-de-Marne Luc Carvounas a interrogé le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation de l’un de ses administrés relative au régime fiscal d’une donation-partage à des enfants adoptés sous la forme simple après divorce.
En l’espèce, ce monsieur a adopté sous la forme simple en 2011 à Créteil, d’une part, les deux enfants de son épouse actuelle, et d’autre part, les deux enfants de son ancienne épose avec laquelle il est divorcé depuis 1995 ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.