L’article 50 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte adopté définitivement par le Parlement le 22 juillet dernier a institué une «indemnité kilométrique vélo» prise en charge par les employeurs mais dont le montant restait à fixer.
Adopté , contre l’avis du Gouvernement , l’article 13 bis du projet de loi devenu article 50 introduit l’obligation pour les employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo » dont le montant sera fixé par décret.
L’administration fiscale vient de préciser le régime juridique et fiscal de la prise en charge facultative des frais de vélos sous forme d’une indemnité kilométrique vélo
A. Régime juridique
1. Salariés susceptibles d’être concernés
Sont concernés , les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les salariés qui bénéficient de la prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo ne peuvent pas, en principe, bénéficier de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement à un transport collectif ou à un service public de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail .
Par exception, le bénéfice de l’indemnité kilométrique vélo pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public, peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail, à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets (C. trav., art. D. 3261-15-2).
2. Conditions de mise en œuvre
La prise en charge de ces frais est mise en œuvre :
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pour les entreprises soumises à l’obligation annuelle de négocier, c’est-à-dire principalement les entreprises d’au moins 50 salariés dans lesquelles a été désigné un délégué syndical : par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
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pour les autres entreprises : par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe.
3. Montant
Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d’euro par kilomètre (C. trav., art. D. 3261-15-1).
B. Régime fiscal
1. Dispositions générales
Le b du 19° ter de l’article 81 du CGI exonère d’impôt sur le revenu l’indemnité kilométrique dans la limite de 200 € par an.
Cette limite d’exonération de 200 € est commune avec celle applicable à l’avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés prévue à l’article L. 3261-3 du code du travail, et s’apprécie par année civile.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2015.
2. Incidence de l’option pour le régime des frais réels
Les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels selon le régime des frais réels et justifiés doivent ajouter à leur revenu brut imposable la fraction de la participation de leur employeur à l’indemnité kilométrique vélo exonérée d’impôt sur le revenu.
Ces précisions sont issues d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 26 mai 2016.