Le Gouvernement a transmis ce jour au Parlement les rapports commandés avant l’été sur le dispositif prévu pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS).
Bilan de la phase pilote du prélèvement à la source menée entre le 3 juillet et le 15 septembre 2017
Le présent rapport du Gouvernement au Parlement précis le contexte de la période de tests qui s’est déroulée à l’été 2017. Il présente les conditions dans lesquelles le pilote a été mis en place, recense les participants, le périmètre de tests fonctionnel et technique et décrit les constats et les pistes d’amélioration envisagées.
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