Le Gouvernement a transmis ce jour au Parlement les rapports commandés avant l’été sur le dispositif prévu pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS).
Bilan de la phase pilote du prélèvement à la source menée entre le 3 juillet et le 15 septembre 2017
Le présent rapport du Gouvernement au Parlement précise le contexte de la période de tests qui s’est déroulée à l’été 2017. Il présente les conditions dans lesquelles le pilote a été mis en place, recense les participants, le périmètre de tests fonctionnel et technique et décrit les constats et les pistes d’amélioration envisagées.
En conclusion, et après trois mois d’échange, si le système doit encore être amélioré, il est désormais stabilisé grâce à la contribution d’un grandnombre de partenaires et à l’implication des équipes de la DGFiP et du GIP-MDS. ...