Question :
M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur les perspectives de révision des valeurs locatives cadastrales .
En effet, ces dernières n’ont pas été réévaluées depuis quarante ans, ce qui crée des situations parfois très inéquitables.
Il souhaiterait connaître les
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Publié le mercredi 6 octobre 2010 par La rédaction
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