Le gouvernement vient de préciser que pour la détermination de l’assiette imposable de la taxe de l’article 1605 nonies du CGI, les frais de viabilisation ne peuvent être pris en compte.
La taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles a été créée par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et codifiée à l’article 1605 nonies du CGI.
Elle est affectée à l’agence de service et de paiement, opérateur du programme P154 : économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires de la mission agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales.
La taxe vise les cessions à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées par application de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme.
L’assiette de la taxe est constituée par le montant égal au prix de cession diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques. L’assiette de la taxe est réduite d’un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.
Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.
Mme Annie Genevard, députée du Doubs, a alerté M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de cette taxe. Elle souligne que* «des *communes de la circonscription de Mme la députée sont lourdement touchées par cette mesure . L’une d’entre elles , dont la population est inférieure à 100 habitants, doit verser plus de 100 000 euros . En effet, la valeur vénale des terrains est estimée, après actualisation du prix, à 0,225 euro le mètre carré et a été vendue constructible 67 euros (hors taxes) le mètre carré, soit un rapport multiplicateur de 297. Or cette commune a gardé la maîtrise d’ouvrage du lotissement correspondant à la vente de ces parcelles et s’est acquittée des frais de viabilisation, soit 35 euros le mètre carré . Aussi, il paraît injuste d’asseoir la taxe sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain sans y soustraire les frais engagés. Il serait davantage opportun d’asseoir la taxe sur la marge excédentaire dégagée à la fin de l’opération» .
En réponse le ministre souligne que cette taxe s’applique quelle que soit la qualité du cédant, personne physique ou personne morale.
«S’agissant plus particulièrement des personnes morales, qu’elles soient de droit public ou de droit privé, sans égard par ailleurs pour leur régime fiscal, celles-ci sont soumises à la taxe dès lors qu’aucune exclusion n’est prévue par l’article 1605 nonies précité du CGI.»
Après avoir rappelé les modalités de détermination de l’assiette de cette taxe le ministre souligne que «pour la détermination de l’assiette imposable de la taxe, le prix d’acquisition ainsi déterminé ne peut être minoré ou majoré de quelconques frais. Par conséquent, à la lettre des dispositions légales applicables, les frais de viabilisation ne peuvent être pris en compte pour la détermination de l’assiette imposable de la taxe .»