Le gouvernement vient de préciser que pour la détermination de l’assiette imposable de la taxe de l’article 1605 nonies du CGI, les frais de viabilisation ne peuvent être pris en compte.
La taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles a été créée par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et codifiée à l’article 1605 nonies du CGI.
Elle est affectée à l’agence de ervice et de paiement, opérateur du programme P154 : économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires de la mission agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales.
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