Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 24 du projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui ré-affecte les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au financement de prestations non contributives identiques à celles financées par les autres impôts.
Pour mémoire l’article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale modifie l’affectation des prélèvements sociaux sur ls revenus du capital (CSG/CRDS) pour en supprimer le lien ...
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