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"232 du cgi"

Jurisprudence 16/07/2025

Le simple constat d'inhabitabilité à un instant T ne suffit pas à s'exonérer de la taxe sur les logements vacants

Thématiques abordées :

Impôts Fonciers

Jurisprudence 03/01/2025

Taxe sur les logements vacants : de l'importance des travaux comme critère d'exonération

Thématiques abordées :

Impôts Fonciers

Réglementaire 26/08/2023

Extension du périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants : liste des communes éligibles

Thématiques abordées :

Impôts Fonciers

Jurisprudence 19/06/2023

Le coût des travaux peut faire échec à la taxe sur les logements vacants même si le contribuable dispose d'un patrimoine immobilier important

Thématiques abordées :

Impôts Fonciers

Jurisprudence 09/02/2022

Pas de taxe sur les logements vacants en présence de biens qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants

Thématiques abordées :

Impôts Fonciers