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Impôts Fonciers

Extension du périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants : liste des communes éligibles

Le gouvernement a publié un décret relatif à l'actualisation et à l'élargissement du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (Art. 232 du CGI).

 

Pour mémoire la taxe d'habitation , désormais supprimée pour les résidences principales, s'applique aux résidences secondaires (THRS), c'est-à-dire des locaux meublés à usage de logements mais non utilisés comme résidence principale. Par ailleurs, dans les communes appartenant à des zones tendues de plus denbsp;50 000 habitants ...

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Publié le samedi 26 août 2023 par La rédaction

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