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"Acte anormal de gestion"

Jurisprudence 17/07/2019

Cession de l'usufruit temporaire de parts de société à l'épreuve de l'acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 07/06/2019

La vente d'un bien immobilier a un prix significativement inférieur à sa valeur vénale ne constitue pas automatiquement un acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Revenus professionnels

Jurisprudence 23/05/2019

Acquisition en démembrement : pour qualifier la surévaluation du prix de l’usufruit d’acte anormal de gestion il faut de la méthode

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 26/03/2019

Appréciation du caractère normal ou anormal de la rémunération des avances de fonds consenties par une entreprise à une autre

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 12/02/2019

Acte anormal de gestion : modalités d'imposition de la cession à prix minoré de titres de participation

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 26/07/2017

La renonciation à recettes pour préservation d'actifs ne revêt pas le caractère d’un acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Revenus professionnels

Jurisprudence 29/05/2017

Quand le versement d'indemnités transactionnelles de licenciement est constitutif d'un acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 01/07/2016

Un classique du contrôle fiscal : les dépenses déduites du résultat mais non exposées dans l'intérêt de l'entreprise

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 19/02/2016

Rachat par une société de ses propres actions et déduction des intérêts d'emprunt à l'épreuve de l'acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 15/02/2016

Renonciation à recettes : pas d'acte anormal de gestion en cas de préservation des actifs

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Revenus professionnels

Analyses et points de vue 19/03/2015

Conventions de « management fees » : la plus grande vigilance s’impose

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Impôt sur les sociétés

Analyses et points de vue 17/04/2012

Le rachat de titres suivi d'une réduction de capital financée par emprunt constitue-t'il un acte anormal de gestion ?

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux