La juridiction administrative vient de rendre une décision mettant en oeuvre une cession d’un usufruit temporaire portant sur des titres et de la nue-propriété portant sur ces mêmes titres à la lumière de l’abus de droit et de l’acte anormal de gestion.
Rappel des faits :
La SARL Thierry C créée le 1er novembre 2008, a pour activité la culture de pommes de terres. M. C et son épouse sont les associés uniques de cette sociéteacute;, M. C en étant le gérant. Cette société a été créée dans le cadre de la reprise du fonds rural et des bâtiments ruraux exploités jusqu’à leur départ en retraite par M. et Mme B. Ces derniers, qui possédaient la SCEA B et la SCI B, ont cédé l’intégralité de la nue-propriété de parts de ces deux sociétés à M. et Mme C et l’intégralité de l’usufruit de ces parts à la SARL Thierry C à l’exception d’une part de chaque société que M. et Mme C ont conservé en pleine propriété.
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Publié le mercredi 17 juillet 2019 par La rédaction
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