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"Aides d'etat"

Politique communautaire et internationnale 01/10/2014

Bruxelles lève le voile sur les enquêtes fiscales engagées à l'égard d'Apple, de Starbucks et Fiat Finance and Trade

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 12/06/2014

Pratiques fiscales : Apple, Starbucks et Fiat Finance and Trade, dans le collimateur de Bruxelles

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 26/05/2014

Au 1er juillet de nouvelles règles faciliteront les aides publiques à la R&D et à l’innovation

Thématiques abordées :

Crédit impôt recherche-innovation

Politique communautaire et internationnale 12/01/2011

L'Espagne invitée à supprimer le régime fiscal favorisant les acquisitions en dehors de l'Union

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Politique communautaire et internationnale 12/10/2010

Bruxelles valide la Carte musique jeune à 50 €

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Politique communautaire et internationnale 03/06/2009

Autorisation communautaire d'un régime d'aide au profit de la filière bois française sinistrée

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Réglementaire 23/11/2008

Condamnation de la France pour non récupération des aides accordées en vertu de l'article 44 septies du CGI

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Politique communautaire et internationnale 02/07/2007

La Commission autorise les allégements fiscaux en faveur de la zone franche de Madère pour la période 2007/2013

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Politique communautaire et internationnale 26/04/2004

Publication de la décision européenne sonnant le glas de l'article 44 septiès

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire