"Dmtg"
Loi
24/10/2019
Fiscalité de la succession et de la donation : Le Sénat supprime le rabotage du Dutreil-transmission
Thématiques abordées :
Loi
22/10/2019
Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,1% en 2020 et supprimé en 2021
Thématiques abordées :
Loi
10/10/2019
PLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage pour certains partages
Thématiques abordées :
Jurisprudence
25/09/2019
Contribution inégale des indivisaires à l’acquisition d'un bien et donation indirecte
Thématiques abordées :
Loi
19/09/2019
Des sénateurs proposent de ramener sur une période de dix ans l'exonération Dutreil-Transmission de 75 % à 25 %
Thématiques abordées :
Jurisprudence
27/08/2019
Délai de reprise de l'administration fiscale et prescription triennale : que recouvre le terme «recherches ultérieures»
Thématiques abordées :
Doctrine
19/08/2019
Régime fiscal d'une donation-partage à des enfants adoptés sous la forme simple après divorce
Thématiques abordées :
Doctrine
12/08/2019
Apport à une Holding de titres sous engagement Dutreil : un député demande des précisions sur l'appréciation du quota de 75 %
Thématiques abordées :
Doctrine
01/07/2019
Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel déjudiciarisé
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