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"Dmtg"

Doctrine 25/04/2019

Exonération de droits en cas de divorce lorsque l'une des parties bénéficie de l'AJ : confirmation de la doctrine «Guené»

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 19/04/2019

Vente d'un bien immobilier par les héritiers du défunt : il n'est pas possible de porter en actif de succession le prix hors commission d'agence

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 07/04/2019

Dutreil-transmission et 787 C du CGI : le critère de l’unicité d’associé s’apprécie à la date du décès

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 01/04/2019

Bercy commente l'extension de l'exonération des libéralités consenties au profit d'établissements publics ou d'utilité publique

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Doctrine 20/03/2019

Apport de titres à un Holding au cours d'un engagement Dutreil : modalités d'appréciation du seuil de 75 % ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 21/01/2019

Pacte Dutreil et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire doit être préalable à la donation

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 30/11/2018

Pacte Dutreil : l'engagement collectif est étendu aux actionnaires individuels

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 06/11/2018

Cession entre sociétés liées par une communauté d’intérêts : un écart d'évaluation de 14,1% des titres cédés n'est pas constitutif d'une libéralité

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 22/10/2018

Elargissement de l’exonération de droits au titre des dons et legs à l’ensemble des Fondations et Associations reconnues d’utilité publique

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 20/06/2018

Succession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 30/05/2018

L’apport d’un actif à un prix volontairement minoré au bénéfice d’une société constitue une libéralité imposable

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 18/05/2018

L'exonération de droits de succession au profit des frères et sœurs vivant ensemble et la condition de domiciliation commune

Thématiques abordées :

Droits de mutation