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Droits de mutation

Réforme de la taxation de l'héritage : les quatre recommandations du Conseil d'analyse économique

Le conseil d’analyse économique vient de publier une note intitulée "Repenser l’héritage".

Dans cette nouvelle Note du CAE, Clément Dherbécourt, Gabrielle Fack, Camille Landais et Stefanie Stantcheva montrent que le système de taxation successoral français est mité par des dispositifs d’exonération ou d’exemption qui réduisent très significativement la progressivité de l’impôt au bénéfice des plus grandes transmissions.

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Publié le jeudi 23 décembre 2021 par La rédaction

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