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"Don manuel"

Loi 07/07/2021

Vers une réactivation de l'exonération des dons familiaux dans la limite de 100 000 € ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 29/06/2021

Ouverture d’un nouveau service de déclaration des dons manuels en ligne

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 24/06/2021

Dons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du Gouvernement

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 14/06/2021

Donation : pas de prolongation pour l'abattement de 100.000 €

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 17/05/2021

De la constitutionnalité de l’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 28/04/2021

Le Gouvernement confirme la non-application de l'abattement de 100.000 € en cas d'acquisition en VEFA par le donataire

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 06/04/2021

Déclaration de don manuel : le téléservice « e-Enregistrement » sera déployé progressivement en 2021

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 16/03/2021

Proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 22/10/2020

PLF 2021 : le doublement de l’abattement de 100.000 € n’aura pas lieu

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 16/10/2020

Dons de sommes d’argent et abattement de 100.000 € : l’imprimé Cerfa a été adapté

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 15/10/2020

PLF2021 et dons familiaux de sommes d’argent : le nouvel abattement de 100.000 € passe à 200.000 € !

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 23/07/2020

Réactivation et aménagement de l’exonération temporaire de droits en faveur des dons familiaux pour création ou reprise d’entreprise

Thématiques abordées :

Droits de mutation