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"Fraude fiscale"

Politique communautaire et internationnale 20/02/2020

Bruxelles adopte la directive fixant des règles simplifiées de TVA applicables aux petites entreprises

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Etudes, synthèses et rapports 03/10/2019

Les 27 recommandations de la mission d’information sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Doctrine 01/07/2019

Bercy commente le renforcement des sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 01/06/2019

Fraude fiscale : Bercy commente la levée du secret fiscal à l’égard du procureur de la République

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 23/05/2019

Fraude : Bercy commente la prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l'étranger

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Politique communautaire et internationnale 16/05/2019

TNA : le nouvel outil européen pour lutter contre la fraude à la TVA

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Loi 25/10/2018

Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude : les mesures fiscales

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Réglementaire 10/10/2018

Lutte contre la fraude : le Sénat a adopté les conclusions de la CMP sur le projet de loi

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 05/10/2018

Accord de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de lutte contre la fraude

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 27/09/2018

Mesures fiscales du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude adopté par les députés

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 21/09/2018

Le Comité social et économique aura accès à la politique de prix de transfert de l'entreprise

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Loi 20/09/2018

Création d'une amende fiscale à l'encontre des intermédiaires complices d’un contribuable sanctionné pour fraude fiscale grave

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux