En plus de sa propposition de transposition rapide de l’accord international sur la taxation à 15% des multinationales, la Commission européenne a présenté le même jour une initiative clé visant à lutter contre l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales inappropriées.
La proposition vise à garantir que les entités de l’Union eurpéenne qui n’exercent aucune activité économique ou qui n’exercent qu’une activité économique minimale ne puissent pas bénéficier d’avantages fiscaux et ne fassent peser aucune charge financière sur les contribuables....
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