PLF2017 : la Commission des Finances de l’AN a adopté un amendement de M. de Courson qui vise à clarifier le régime de l’article 1499 du CGI en le ciblant sur les seuls terrains, ouvrages et bâtiments ayant effectivement une activité industrielle « de fabrication et de transformation de produits ou matière ».
ll n’existe pas de définition légale des établissements industriels soumis à la méthode d’évaluation comptable prévue à l’artcle 1499 du CGI ...
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