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"Plf2020"

Loi 22/10/2019

Le droit de partage en cas de divorce serait ramené à 1,1% en 2020 et supprimé en 2021

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 20/10/2019

Taxe sur les bureaux en Ile de France, l’Assemblée Nationale crée une circonscription « premium »

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Loi 17/10/2019

Les députés mettent fin au régime fiscal des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983

Thématiques abordées :

Produits financiers

Loi 16/10/2019

Bientôt un taux réduit de TVA de 5,5 % dans les transports publics collectifs de personnes ?

Thématiques abordées :

TVA

Loi 16/10/2019

La Commission des Finances précise le nouveau régime d’imposition des produits de cession ou concession de brevets

Thématiques abordées :

Marques et brevets

Loi 16/10/2019

La Commission des Finances complète la réforme des dispositifs de limitation des charges financières (ATAD1)

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Loi 11/10/2019

La Commission de Finances propose la suppression de « trous noirs fiscaux »

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 10/10/2019

PLF 2020 : premiers amendements adoptés en Commission des Finances

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 27/09/2019

PLF2020 : les mesures fiscales intéressant les entreprises

Thématiques abordées :

Suivi législatif