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Suivi législatif

La Commission de Finances propose la suppression de « trous noirs fiscaux »

La Commission des Finances a adopté un amendement au PLF 2020 prévoyant la suppression des « trous noirs fiscaux », ces dépenses fiscales dont le coût n’est pas chiffré, dont le nombre de bénéficiaires est inconnu et qui ne sont pas bornées dans le temps.

Si l’intention est bonne puisque ces « trous noirs fiscaux » représentent près d’une dépense fiscale sur dix la manière peu surprendre.

Toutefois, comme le rappelle l’auteu de l’amendement ...

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Publié le vendredi 11 octobre 2019 par La rédaction

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