Dans le cadre de l’examen en séance publique de plusieurs amendements à l’article 6 du PLF2020 et touchant au droit de partage le Gouvernement aurait tranché : plusieurs hypothèses sont envisageables.
Le 10 octobre dernier nous vous indiquions que la Commission des Finances de l’AN qui examinait le PLF2020 avait adopté un amendement de son rapporteur général visant à ramener de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage qui s’applique aux époux et partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de séparation et/ou de diforce.
Si vous avez raté le début : PLF2020 : la Commission des Finances ramène de 2,5% à 1,1% le taux du droit de partage pour certains partages
Lors de l’examen en séance publique du PLF pour 2020 (Art. 6) c’est trois amendements concernant le droit de partage qui ont, en définitive, donné lieu à discussions parlementaires :
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L’amendement N°I-2872 du rapporteur général précité ;
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L’amendement N°I-1014 défendu par Mme Louwalgie qui proposait de supprimer l’article 746 du CGI qui dispose que « les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. »
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L’amendementN°I-2144 qui propose la suppression du droit de partage au titre des seuls « partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité »
Trois amendements donc qui vont de la baisse du droit de partage à 1,1% pour les seuls divorce et séparation à la suppression totale du droit de partage en passant par l’application d’un taux à 0% aux divorces/séparation.
Le 3ème amendement ayant été retiré avant séance, seuls les deux premiers ont été examinés en séance publique.
Lors des débats M. Jean-Paul Mattei membre de la Commission des Finances de l’AN et Notaire n’a, paradoxalement, pas défendu les amendements estimant qu’il conviendrait « plutôt d’entreprendre une vraie réflexion sur ces sujets ». Il a rappelé le coût de la mesure de Mme Louwalgie (300 M€) « qui ne serait pas anodin » et proposé une « réflexion globale sur tous ses sujets » et notamment une taxation des flux (plus-values).
En définitive, Gérald Darmanin a proposé aux parlementaires de retirer leurs amendements, « en particulier celui du rapporteur général, et de les présenter à nouveau en seconde partie ».
Il a également proposé le budget de la nation étant ce qu’il est, que le Gouvernement n’applique « la mesure qu’à partir de 2021, pas en 2020. Cela me paraîtrait une bonne solution légistique ».
« Vu le montant en jeu, le Gouvernement s’engagera à créditer cet argent en 2021, mais il ne pourra pas le faire en 2020, sauf à être irresponsable, ce qu’il n’est pas » a conclu le ministre du Budget.
En définitive à l’issue des débats le Ministre a proposé :
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de reporter la suppression de ces droits, sur les mariages et les divorces, à 2021 ;
Pour 2020 il a proposé de revenir au taux antérieur du droit de partage soit 1,1% ; Le rapporteur a donc retiré son amendement pour le représenter en seconde partie, « puisque nous avons l’engagement d’un avis favorable du ministre. »
Affaire à suivre en seconde partie du PLF2020…