La Commission des Finances de l’AN a adopté un amendement au PLF2020 complétant la transposition de la directive « ATAD 1 » réalisée par l’article 34 de la loi de finances pour 2019 s’agissant de l’encadrement de la déductibilité des charges financières des entreprises.
Pour mémoire, l’article 34 de la LF pour 2019 a modifié le dispositif général d’encadrement de la déductibilité des charges financières afin de transposer l’article 4 de la directive du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre le pratiques d’évasion fiscale dite « ATAD » (anti tax avoidance directive), ainsi que de supprimer certains dispositifs de limitation des charges financières actuellement en vigueur en droit national.
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