Nouvelle étape dans la mise en place de la stratégie de transition énergétique par laquelle le gouvernement vient de nous préciser les conditions d'application du nouveau taux de TVA réduit à 5,5% pour les installations photovoltaïques résidentielles. Cette mesure, issue de l'article 42 de la LF pour 2025, vise à corriger le retard français en matière d'autoconsommation solaire et à encourager le déploiement massif de ces équipements dans les foyers.
Alors que le gestionnaire du réseau électrique RTE préconise l'installation de panneaux photovoltaïques pour 4 millions de foyers d'ici 2030, la France ne compte aujourd'hui que 500 000 installations en autoconsommation. Ce retard considérable s'explique notamment par une fiscalité peu attractive qui freinait l'adoption de cette technologie.
L'article 42 de la LF pour 2025, issu d'un amendement adopté en commission des finances (AN) mais également au Sénat, répond directement à cette problématique. Il étend le bénéfice du taux de TVA réduit à 5,5% aux installations photovoltaïques d'une puissance allant jusqu'à 9 kilowatts-crête (kWc), contre 3 kWc maximum auparavant au taux de 10%.
L'arrêté du 8 septembre 2025, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2025, définit les critères précis d'éligibilité à ce taux préférentiel. Pour bénéficier de la TVA à 5,5%, les installations doivent respecter des exigences environnementales strictes :
- Bilan carbone des modules inférieur à 530 kgCO2eq/kWc
- Quantité d'argent des cellules inférieure à 14 mg/W
- Teneur de plomb des modules inférieure à 0,1%
- Teneur de cadmium des modules inférieure à 0,01%
Au-delà de ces critères environnementaux, l'installation doit obligatoirement être associée à un système gestionnaire d'énergie capable de collecter en temps réel les données de production et de consommation, et de piloter les équipements électriques pour maximiser l'autoconsommation.
Une harmonisation qui encourage les installations plus performantes
Cette réforme fiscale corrige une anomalie du système précédent. Jusqu'alors, la différence de traitement fiscal entre les installations de moins de 3 kWc (10% de TVA) et celles de puissance supérieure (20% de TVA) incitait paradoxalement les particuliers à sous-dimensionner leurs projets, réduisant ainsi leur efficacité énergétique et leur rentabilité.L'harmonisation à 5,5% pour toutes les installations jusqu'à 9 kWc devrait (en principe) encourager des projets mieux dimensionnés, permettant ainsi aux ménages de réaliser des économies d'énergie plus importantes et d'améliorer la rentabilité de leur investissement.