Le gouvernement vient de publier un décret concernant l’application des dispositions de l’article 1011 ter du CGI relatif au Malus annuel sur les véhicules les plus polluants.
Rappel :
L’article 75 de la LFR pour 2008 a institué une taxe annuelle sur la détention des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières (les véhicules de tourisme, les véhicules commerciaux, les canadiennes et breaks, les minibus de moins de dix places, à l’exclusion des véhicules conçus pour une activité exclusivement commerciale ou industrielle (camions, camionnettes, véhicules de transport en commun et véhicules spéciaux).
Les véhicules visés :
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Les voitures particulières ayant fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive précitée, dont le taux d’émission de dioxyde de carbone, tel qu’ndiqué sur la carte grise, excède un certain seuil :
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