Le Gouvernement précise par décret les caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
L’article 15 de la loi de finances pour 2020 a créé la prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements réalisés à compter de 2020, en remplacement du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des aides « Habiter mieux agilité » de l’Agence nationale de l’Habitat (ANAH).
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