Passoires thermiques : Bercy commente au BOFIP le doublement de plafond du déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique

La loi de finances rectificative pour 2022 a introduit une mesure incitative significative pour les propriétaires bailleurs engageant des travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif temporaire permet de doubler le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global, le faisant passer de 10 700 € à 21 400 €. L'objectif est d'accélérer la rénovation des logements les plus énergivores, qualifiés de "passoires thermiques". Bercy vient de commenter cette mesure au BOFIP-Impôts.

Pour mémoire, l'article 156, I-3° du CGI permet d’imputer un déficit foncier (hors intérêts d’emprunt) sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 € (15 300 € dans certains régimes spécifiques). Dans un contexte de lutte contre les passoires thermiques et pour anticiper les échéances fixées par la loi Climat et résilience (interdiction de louer les logements classés G dès 2025 et F dès 2028), le législateur a voulu renforcer l’incitation à la rénovation énergétique.

L’article 12 de la LFR pour 2022 a ainsi instauré un rehaussement temporaire du plafond à 21 400 €, mais uniquement à concurrence du montant des dépenses de rénovation énergétique permettant de faire passer un logement de la classe E, F ou G à la classe A, B, C ou D (au sens de l’article L. 173-1-1 du CCH).

Bercy vient de commenter cette mesure.

Périmètre des dépenses éligibles

Le décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 a précisé la nature et la période d’éligibilité des dépenses :

• Travaux visés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du CCH, c’est-à-dire ceux ouvrant droit aux dispositifs éco-PTZ ou MaPrimeRénov’.

• Sont inclus :

  • la fourniture et pose d’équipements et ouvrages d’efficacité énergétique ;

  • la dépose/mise en décharge ;

  • frais de maîtrise d’œuvre et études techniques ;

  • assurance maître d’ouvrage ;

  • travaux indissociablement liés.

• Sont exclus :

  • réhabilitation d’assainissement non collectif ;

  • chaudières à très haute performance énergétique.

Conditions de réalisation : travaux effectués par des entreprises qualifiées (RGE).

Période : devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et dépenses payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Justification et contrôle

Le contribuable doit pouvoir produire à l’administration fiscale :

• Devis et factures conformes aux prescriptions du CCH ;

• Deux DPE (diagnostics de performance énergétique) :

  • un avant travaux (attestant classe E, F ou G) ;

  • un après travaux (attestant classe A, B, C ou D).

Le BOFIP précise que le second DPE peut être établi après la fin des travaux, mais au plus tard le 31 décembre 2025. En cas de non-respect (absence de DPE final ou non atteinte d’une classe A à D), l’administration reconstitue le revenu foncier et le revenu global comme si l’option n’avait pas été exercée.

Caractère optionnel
Le relèvement à 21 400 € est optionnel : le contribuable doit en faire le choix lors du dépôt de sa déclaration n° 2044. À défaut, les règles de droit commun (10 700 € ou 15 300 €) s’appliquent.

Portée pratique et limites
Le plafond global (21 400 €) ne peut être atteint qu’en intégrant les dépenses de rénovation énergétique éligibles.

Exemple : un déficit de 24 000 € dont 9 500 € de dépenses éligibles permet d’imputer 20 200 € sur le revenu global (10 700 + 9 500).

Le solde du déficit (3 800 €) sera reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Si, pour le même déficit, les travaux s'élevaient à 19 600 €, l'imputation sur le revenu global serait alors plafonnée à 21 400 €, et le solde (2 600 €) serait également reporté.

Les déficits supérieurs au plafond (21 400 €) ou résultant de charges non éligibles sont reportables uniquement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Les déficits antérieurs à 2023 ne peuvent jamais être imputés sur le revenu global.

Les commentaires BOFIP (BOI-RFPI-BASE-20-30-10, n°210 et s) :

• Confirment et détaillent les conditions légales (nature, période, justificatifs).
• Apportent des précisions pratiques sur la remise en cause, les DPE transitoires (validité prorogée pour certains diagnostics 2013-2021), et les modalités d’option.
• Rappellent que le dispositif est une mesure exceptionnelle et temporaire : 2023 à 2025 uniquement.