MaPrimeRénov' : confirmation jurisprudentielle de l'inéligibilité des travaux commencés avant l'accusé de réception de l'Anah

Le juge de l'impôt nous rappelle que seuls les travaux commencés après l'accusé de réception de la demande à l'Anah ouvrent droit à la prime MaPrimeRénov', sauf dérogations spécifiques.

La prime MaPrimeRénov' a été instituée par l'article 15 de la LF pour 2020. Elle vise à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. Selon l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'ANAH de la demande de prime ouvrent droit à celle-ci. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution, mais marque le point de départ à partir duquel les travaux peuvent être entrepris tout en étant éligibles à la subvention.

Des dérogations à cette règle existent, notamment pour certaines périodes et catégories de bénéficiaires :

• Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 : les propriétaires occupants appartenant aux catégories de ressources modestes et très modestes peuvent déposer une demande après avoir commencé leurs travaux entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates (L'article 2-II-2° du décret du 14 janvier 2020).

• Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 : les titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement peuvent déposer une demande après avoir commencé leurs travaux entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021, sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates (Article 2-II-2°).

• Entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021 : les propriétaires bailleurs peuvent déposer une demande après avoir commencé leurs travaux entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021, sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates (Article 2-II-3°).

Rappel des faits :

M. et Mme A propriétaires et occupants de leur maison située à Noyal-Pontivy (Morbihan) ont prévu d'installer une pompe à chaleur pour améliorer la performance énergétique de leur logement. Le 3 mai 2021, ils ont déposé en ligne une demande de prime MaPrimeRénov' auprès de l'ANAH. Les travaux ont été commencés avant cette date, comme en témoigne la facture de l'entreprise réalisant les travaux, datée du 23 avril 2021. Par une décision notifiée le 21 mai 2021, la directrice générale de l'ANAH a refusé l'octroi de la prime, au motif que les travaux ont été commencés avant l'accusé de réception de la demande, et que les requérants n'entraient pas dans les dérogations permettant de commencer les travaux avant le dépôt de la demande.

Après un recours administratif infructueux, les requérants ont saisi le tribunal administratif de Rennes, qui a rejeté leur demande. Ils font appel de cette décision devant la Cour administrative d'appel de Nantes.

Concernant le fond du litige :

• Démarrage des travaux avant l'accusé de réception

  • La Cour constate, sur la base de la facture datée du 23 avril 2021, que les travaux ont été commencés avant l'accusé de réception de la demande de prime, reçu par les requérants le 3 mai 2021.

  • Le moyen tiré de l'erreur de fait est donc écarté.

• Applicabilité des dérogations

  • Les requérants sont propriétaires occupants de leur logement.

  • Le 2° du II de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 concerne les titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement. Cette expression vise notamment les usufruitiers, les titulaires d'un droit d'usage et d'habitation, mais pas les propriétaires occupants.

  • Les autres dérogations (concernant les propriétaires bailleurs, par exemple) ne sont pas applicables aux requérants.

  • Les requérants n'établissent pas qu'ils relèvent d'une des hypothèses permettant de déroger à la règle selon laquelle seuls les travaux commencés après l'accusé de réception de la demande ouvrent droit à la prime.

Conclusion : La décision de l'ANAH est légale.