Le Royaume-Uni applique un taux réduit de TVA aux « matériaux économes en énergie » qu’une personne installe dans des logements ou fournit en vue de les installer dans des logements.
La Commission estime que, ce faisant, le Royaume-Uni ne respecte pas la directive TVA.
Elle a donc introduit un recours
en manquement contre ce pays
devant la Cour de justice
. Selon la Commission, un taux réduit de TVA ne peut s’appliquer qu’aux livraisons et services figurant à
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