Bercy soumet à consultation publique l'extension du taux de TVA réduit de 10% aux livraisons d'immeubles dans le secteur du logement intermédiaire prévu par l'article 279-0 bis A du CGI et modifié par l'article 71 de la loi de finances pour 2024.
Le document en consultation publique du 2 avril au 30 juin 2025 présente les commentaires administratifs concernant l'application du taux réduit de TVA de 10% prévu à l'article 279-0 bis A du CGI pour les livraisons de logements intermédiaires.
- Conditions cumulatives d'application du taux réduit:
- Les logements doivent être destinés à la location à usage de résidence principale par des personnes physiques, avec des plafonds de ressources et de loyers.
- Le destinataire de la livraison doit être une personne morale (incluant les SCI familiales).
- Les logements doivent être situés dans des zones géographiques spécifiques (zones tendues, communes de réindustrialisation, périmètres d'opérations d'urbanisme).
- Une condition de mixité sociale est requise: les logements doivent se trouver soit dans une commune comptant plus de 25% de logements sociaux, soit dans un quartier prioritaire, soit dans un ensemble immobilier comportant plus de 25% de logements sociaux.
- Les logements doivent résulter d'une construction nouvelle, d'une transformation de locaux non résidentiels, ou d'une opération d'acquisition-amélioration améliorant la performance énergétique.
- Dispositions transitoires pour les projets déjà engagés:
- Pour les logements dont le permis de construire a été déposé avant le 3 octobre 2023 et dont le chantier a débuté avant fin 2024, la condition de situation géographique est appréciée au 31 décembre 2024.
- Pour les autres projets, les nouvelles dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2024.
- Traitement spécifique des résidences-services avec des plafonds adaptés, notamment pour celles accueillant des personnes âgées de 75 ans ou plus.
- Modalités de remise en cause du taux réduit si les conditions de location cessent d'être respectées:
- Pendant les 10 premières années: complément d'impôt systématique
- De la 11ème à la 16ème année: complément dû sauf en cas de cession limitée (moins de 50% des logements)
- De la 17ème à la 20ème année: complément dû sauf en cas de cession
- Au-delà de 20 ans: aucun complément d'impôt
- Dispositions spécifiques pour les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) avec un taux réduit encore plus favorable de 2,10%.
La consultation publique est ouverte jusqu'au 30 juin 2025, permettant aux parties intéressées de soumettre leurs remarques à l'administration fiscale. Il est important de noter que les commentaires publiés peuvent déjà être utilisés comme référence jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.