Bercy soumet à consultation publique l'extension du taux de TVA réduit de 10% aux livraisons d'immeubles dans le secteur du logement intermédiaire prévu par l'article 279-0 bis A du CGI et modifié par l'article 71 de la loi de finances pour 2024.
Le document en consultation publique du 2 avril au 30 juin 2025 présente les commentaires administratifs concernant l'application du taux réduit de TVA de 10% prévu à l'article 279-0 bis A du CGI pour les livraisons de logements intermédiaires...