Question :
M. Bernard Perrut appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la mesure de taxation des voitures polluantes qui, à elle seule, ne peut avoir qu’un effet bénéfique limité pour la qualité de l’environnement.
Il lui demande s’il ne juge pas opportun de la compléter en favorisant l’achat de voitures propres dont le coût est supérieur, notamment grâce à un crédit d’impôt.
Réponse du ministre :
L’article 18 de la loi de finances pour 2006 institue, à compter du 1er juillet 2006, une taxe additionnelle à la taxe régionale sur les cartes grises dont le tarif progressif tient compte du niveau d’émission de gaz carbonique (CO²) du véhicule. Il s’élève à 2 euros par gramme de CO² émis au kilomètre à partir de 200 grammes et à 4 euro au-delà de 250 grammes.
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