Accueil > Fiscalité du patrimoine > Impôt sur le revenu > Quatre nouvelles propositions de loi en matière fiscale
Impôt sur le revenu

Quatre nouvelles propositions de loi en matière fiscale

 

 

L'assemblée Nationale a enregistré le 20 septembre, plusieurs propositions de loi visant à la création : d'une contribution sur les dividendes distribuées par les entreprises du CAC 40, d'un crédit d’impôt pour frais de garde d’animaux de compagnie codifié à l'article 200 quater B bis du CG, d'une réduction d’impôt sur le revenu pou les bénévoles qui s’investissent dans une association......

Cet article est réservé aux abonnés

Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.

Publié le mercredi 21 septembre 2022 par La rédaction

5 min de lecture

Avancement de lecture

0%

Partages :