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Impôt sur le revenu

Quatre nouvelles propositions de loi en matière fiscale

 

 

L'assemblée Nationale a enregistré le 20 septembre, plusieurs propositions de loi visant à la création : d'une contribution sur les dividendes distribuées par les entreprises du CAC 40, d'un crédit d’impôt pour frais de garde d’animaux de compagnie codifié à l'article 200 quater B bis du CG, d'une...

Publié le mercredi 21 septembre 2022 par La rédaction

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