Le Gouvernement vient de publier un décret qui modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l’article 15 de la loi de finances pour 2020, instituant une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov'.
Le décret prévoit plusieurs évolutions du dispositif :
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pour les propriétaires bailleurs , le bénéfice de la prime est conditionné à un engagement visant à encadrer l’augmentation du loyer pour compenser la réalisation des travaux lisation des travaux financés par MaPrimeRénov' ainsi qu’à informer le locataire des travaux réalisés et de la déduction du montant de la prime de l’éventuelle revalorisation de loyer qui en découlerait ;
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