S’agissant de la notion de contrôle conjoint conditionnant la mise en œuvre de l’amendement Charasse, le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions concernant le second élément relatif à la détermination des décisions prises en assemblée générale.
L’article 223 B al 7 du CGI prévoit un dispositif de réintégration des charges financièes d’un groupe fiscal, dit ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.