Nouvelle illustration de la rigueur avec laquelle le juge de l'impôt applique le régime dérogatoire de l'article 1115 du CGI et apprécie l'exception de force majeure invoquée par les contribuables qui n'ont pas revendus le bien dans le délai de 5 ans prévu par la loi.
L'article 1115 du CGI prévoit une régime d'exonération des droits et taxes de mutation pour les acquisitions dimmeubles réalisées par des personnes assujetties à la TVA, à condition que l'acquéreur s'engage à revendre le bien dans un délai de cinq ans. Le non-respect de cet engagement entraîne la déchéance du régime de faveur et le rappel des droits de mutation au taux de droit commun, assortis d'intérêts de retard....