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1115 du CGI : Tous les articles

05/11/2024

Jurisprudence

Engagement de revendre : la prorogation du délai n'est pas de droit mais soumise à l'appréciation de l'administration

11/10/2024

Jurisprudence

Engagement de revendre : interprétation stricte du délai de deux ans pour les ventes « à la découpe »

12/03/2024

Jurisprudence

Engagement de revendre : quand la force majeure fait échec à la déchéance encourue du seul fait que le bien acquis n'a pas été revendu dans le délai

15/02/2024

Jurisprudence

Engagement de revendre et point de départ du délai de l'article 1115 du CGI en cas de vente « à la découpe »

26/01/2023

Jurisprudence

Demande de substitution d’engagement de construire à l’engagement de revente : attention au formalisme

20/05/2022

Jurisprudence

Le marchand de biens qui paye spontanément des droits avant l’expiration du délai de revente n'échappe pas à l’intérêt de retard

01/12/2021

Jurisprudence

Engagement de revendre : attention à la perte de la prépondérance immobilière avant le terme des 5 ans

15/04/2021

Jurisprudence

Pour bénéficier du régime de faveur de l'article 1115 du CGI l'intention spéculative doit être bien réelle et pas seulement affichée

30/07/2019

Jurisprudence

Non respect d’un engagement de revendre et force majeur : les difficultés d’ordre administratif inhérentes à la gestion d’un dossier ne sont pas imprévisibles

12/02/2019

Jurisprudence

Régime des achats en vue de la revente : l’exonération suppose une conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente

04/05/2018

Jurisprudence

Taxe de publicité foncière : non respect d'un engagement de revendre à l'épreuve de la force majeur

22/09/2016

Analyses et points de vue

Régime marchands de biens et non-respect partiel de l’engagement de revendre : il n’est pas trop tard pour demander une restitution ou contrer un redressement !

14/12/2015

Analyses et points de vue

Non-respect partiel de l'engagement de revendre : Bercy doit appliquer sa propre doctrine y compris aux opérations antérieures !

02/04/2009

Doctrine

Engagement de revendre du marchand de biens et droit de préemption des locataires

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