Dans le cadre d’une mise à jour de sa base BOFIP-Impôt l’administration vient de prolonger sa tolérance par laquelle elle admet qu’une facture créée sur papier, puis numérisée pour être envoyée et reçue de façon électronique est considérée comme une facture électronique.
En application de l’article 289-IV du CGI, une facture électronique est une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu’ele soit.
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