Les députés ont adopté un amendement au PLF2015 indexant chaque année la franchise d’impôt sur les sociétés de 60.000 € prévue par l’article 206-1bis du CGI, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année.
L’article 206-1 bis du CGI dispose que « ne sont pas passibles de l’impôt sur ls sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, ...
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