Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), instaurées par la loi modifiée n° 70-1300 du 31 décembre 1970, ont pour objet exclusif lacquisition et la gestion dun patrimoine immobilier locatif.
Pour les besoins de leur gestion, larticle L. 214-50 du code monétaire et financier les autorise à procéder à des travaux damélioration et, à titre accessoire, à des travaux dagrandissement et de reconstruction. Elles peuvent également acquérir des équipements ou installations nécessaires à lutilisation des immeubles et céder des éléments de leur patrimoine immobilier dès lors quelles ne les ont pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel.
Les conditions dans lesquelles les SCPI peuvent effectuer de telles opérations tout en conservant le bénéfice de leur régime juridique ou fiscal particulier, prévues initialement par le décret n° 94-483 du 9 juin 1994, ont été assouplies par le décret 2003-74 du 28 janvier 2003.
Ce décret subordonne notamment la réalisation de ces opérations à des conditions qui tiennent à la durée de détention des immeubles, à l’importance des travaux d’agrandissement ou de reconstruction réalisés ou à la valeur des immeubles cédés au regard de la valeur de l’ensemble du patrimoine immobilier de la SCPI. Ces dispositions ont été commentées dans l’instruction administrative du 1er mars 1996 (BOI 4 H-1-96). 4.
Le décret 2003-74 du 28 janvier 2003 assouplit les conditions ainsi posées à la réalisation de ces opérations.
Ces nouvelles dispositions sont commentées dans cette instruction.